# Rétractation et remboursements Version : 2026-08-29 Dernière mise à jour : 29 août 2026 La version française fait foi. ## 1. Champ d’application Cette politique distingue le droit légal de rétractation, la résiliation d’un abonnement, la garantie légale de conformité et un éventuel geste commercial. Elle fait partie des [conditions générales](/fr/legal/terms). Les droits impératifs du consommateur prévalent toujours. ## 2. Délai légal de rétractation Un consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe de **14 jours à compter de la conclusion du contrat** pour se rétracter sans donner de motif. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé selon les règles légales applicables. Pour exercer ce droit avant son expiration, il suffit d’envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté : - par courrier électronique à [legal@equarith.com](mailto:legal@equarith.com), avec l’objet « Rétractation » ; ou - par courrier à Brandonn Etheve — Equarith, 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France. Indiquer le nom, l’adresse électronique utilisée pour la commande, la référence de commande si disponible, l’offre concernée et la date. Aucun motif n’est exigé. Equarith accuse réception sur un support durable. ## 3. Fourniture immédiate et perte du droit Equarith est un contenu numérique fourni sans support matériel. Pour recevoir le téléchargement et la clé avant la fin des 14 jours, le consommateur doit cocher une case distincte par laquelle il : 1. demande expressément que la fourniture commence immédiatement ; et 2. reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’exécution du contenu numérique a commencé. L’accès au téléchargement et l’émission d’une clé active constituent le début de cette exécution. Une confirmation de cette demande et de cette reconnaissance est adressée par courrier électronique. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, le droit de rétractation subsiste jusqu’à son expiration légale. La perte du droit de rétractation ne supprime ni la garantie légale de conformité, ni le droit à remboursement en cas d’indisponibilité imputable à Equarith, ni tout autre recours impératif. ## 4. Effets d’une rétractation valable Lorsqu’une rétractation est recevable, Equarith rembourse tous les paiements concernés au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La licence est désactivée et le consommateur doit cesser d’utiliser et supprimer les copies concernées, dans les limites prévues par la loi. Equarith peut demander les informations strictement nécessaires pour retrouver la transaction. Il ne faut jamais envoyer un numéro complet de carte ou un code de sécurité. ## 5. Abonnements La **rétractation** annule un contrat dans les conditions légales ci-dessus. La **résiliation** empêche les renouvellements futurs : elle peut être demandée à tout moment depuis le portail de facturation accessible au compte. Sauf droit légal ou offre contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période payée et n’entraîne pas de remboursement prorata temporis. Une opération de renouvellement erronée, un prélèvement après résiliation effective ou l’absence d’information obligatoire sur une reconduction est examiné selon la loi et peut donner lieu à remboursement. ## 6. Défaut, double paiement et indisponibilité Une demande liée à un défaut du logiciel relève de la garantie légale décrite dans les [conditions générales](/fr/legal/terms). Equarith peut d’abord proposer une mise en conformité lorsqu’elle constitue le remède légal approprié. Un double débit confirmé, un montant différent du récapitulatif ou une commande impossible à livrer est remboursé sans retard injustifié. En dehors des droits légaux et d’une offre commerciale expressément annoncée au moment de la commande, Equarith ne promet pas de période de remboursement « satisfait ou remboursé ». Une demande exceptionnelle peut néanmoins être examinée au cas par cas sans créer un droit pour les autres commandes. ## 7. Clients professionnels Un client agissant exclusivement à des fins professionnelles ne bénéficie généralement pas du droit de rétractation des consommateurs. Les droits éventuellement étendus à certains petits professionnels par une disposition impérative restent applicables lorsqu’ils remplissent toutes ses conditions. Les erreurs de facturation, garanties convenues et responsabilités légales restent indépendantes de la rétractation. ## 8. Modèle de formulaire Le formulaire ci-dessous peut être copié ; son utilisation n’est pas obligatoire. > À l’attention de Brandonn Etheve — Equarith, 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France — legal@equarith.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence ou l’abonnement Equarith suivant : [offre]. Commandé le : [date]. Référence : [référence]. Nom : [nom]. Adresse électronique de commande : [adresse]. Adresse postale : [adresse, uniquement si utile]. Date : [date]. Signature : [seulement pour un envoi papier]. ## 9. Contact et litige Une demande est traitée à [legal@equarith.com](mailto:legal@equarith.com). En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C selon les coordonnées indiquées dans les [conditions générales](/fr/legal/terms).