Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions ») régissent le site equarith.com, le compte client, les commandes, abonnements, téléchargements, services de licence et support fournis par Equarith.

Le vendeur est Monsieur Brandonn Etheve, entrepreneur individuel — Equarith, 8 Ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France, SIREN 943 191 031, SIRET 943 191 031 00013, TVA FR73 943191031. Contact : contact@equarith.com ; questions juridiques : legal@equarith.com.

Téléphone professionnel : +33 7 80 75 79 49.

Le CLUF fixe les droits d’installation et d’utilisation du logiciel. La politique de confidentialité explique les traitements de données. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : conditions particulières expressément acceptées, récapitulatif de commande, présentes Conditions, puis CLUF pour les aspects non exclusivement liés à la licence.

2. Client et capacité

Le client déclare avoir la capacité de contracter. Une personne physique doit avoir au moins 18 ans. Une personne commandant pour une organisation déclare être autorisée à l’engager. Les offres grand public et professionnelles sont distinguées lorsque la loi leur applique des règles différentes.

3. Caractéristiques d’Equarith

Equarith est un logiciel de régression symbolique qui recherche, évalue et exporte des équations à partir de données et paramètres fournis par l’utilisateur. Le calcul principal est local. Les caractéristiques, limites d’édition, systèmes compatibles, formats, dépendances, exigences matérielles et fonctions disponibles sont présentés sur la page produit, la page de téléchargement et la documentation correspondant à la version commandée.

Le client doit vérifier avant l’achat la compatibilité avec son environnement et conserver une sauvegarde de ses données. Une licence payante utilise une activation en ligne et un certificat renouvelable ; une clé autorise un siège et une machine active à la fois. Les détails figurent dans le CLUF.

Les résultats sont des propositions mathématiques dépendant des données, objectifs, contraintes et aléas de recherche. Equarith ne certifie ni causalité, ni vérité scientifique, ni aptitude réglementaire. Toute utilisation critique, médicale, financière, industrielle, juridique, de sûreté ou susceptible d’affecter une personne requiert une validation indépendante par un professionnel compétent.

4. Offres

Selon leur disponibilité au moment de la commande :

• Free : édition gratuite soumise à des limites techniques, notamment 200 lignes et 4 variables d’entrée ;
• Pro mensuel et Pro annuel : droit d’utilisation pendant la période d’abonnement ;
• Pro perpétuel : paiement unique donnant un droit d’usage perpétuel sur toute version éligible, avec douze mois calendaires de nouvelles versions incluses dans le prix, sous réserve du CLUF ;
• Academic annuel : offre à éligibilité et usage académique non commercial ;
• licences en volume : plusieurs sièges, chacun associé à une clé ou un droit d’activation distinct.

Pour Pro perpétuel, sont éligibles la version disponible lors de la commande et toutes les versions dont la première publication officielle par Equarith intervient au plus tard à la date et à l’heure de confirmation du paiement augmentées de douze mois calendaires, quels que soient leur numéro ou leur qualification de version majeure, mineure ou corrective. La « date de fin des nouvelles versions incluses » est calculée en UTC et la borne est incluse.

L’éligibilité dépend uniquement de cette première date de publication, et non de la date de téléchargement, d’installation ou d’activation. Une version éligible peut donc être installée, réinstallée, activée ou réactivée après la période de douze mois et utilisée sans limite contractuelle de durée, sous réserve des limites de sièges, des mesures légitimes de sécurité et du CLUF. Lorsqu’elle reste distribuée, elle peut également être téléchargée après cette échéance. Une version publiée pour la première fois après la date de fin n’est pas incluse et peut nécessiter l’acquisition d’un nouveau droit de mise à jour.

Cette garantie commerciale relative aux versions est comprise sans surcoût dans le prix de Pro perpétuel, s’applique dans tous les territoires où l’offre est licitement vendue et est consentie par Monsieur Brandonn Etheve, entrepreneur individuel — Equarith, à l’adresse et aux contacts indiqués à l’article 1. Elle couvre les versions effectivement publiées et ne promet ni cadence ni nombre minimal de versions. Elle n’inclut pas automatiquement les services hébergés, prestations sur mesure ou niveau de support non expressément mentionnés dans la commande.

Pour la mettre en œuvre, le client écrit à contact@equarith.com ou legal@equarith.com en indiquant sa référence de commande, sa clé de licence sous forme masquée et la version concernée. Après vérification du droit, Equarith rétablit sans frais l’accès ou l’activation d’une version éligible, ou fournit toute autre mesure contractuellement due.

Les licences perpétuelles acquises sous des conditions antérieures conservent les droits plus favorables qui leur ont été accordés. La présente garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales : elle ne limite jamais les correctifs de conformité ou de sécurité, ni aucune autre mise à jour ou mesure imposée par une disposition impérative.

5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Avant l’ordre de paiement, le client voit le prix unitaire, la quantité, les réductions, les taxes applicables et le total dû. Le montant effectivement présenté dans le récapitulatif final prévaut sur toute ancienne capture, page mise en cache ou communication devenue obsolète.

Equarith peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification n’affecte pas une commande déjà conclue. Pour un abonnement, tout changement de prix au renouvellement est notifié sur un support durable dans un délai raisonnable permettant de résilier avant son application.

6. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif, corrige ses informations, accepte séparément les présentes Conditions et le CLUF, prend connaissance de la politique de confidentialité et, s’il souhaite une fourniture avant la fin du délai de rétractation, formule la demande expresse prévue au paiement. Il est ensuite dirigé vers le prestataire de paiement. Le bouton final du prestataire indique sans ambiguïté que l’action entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que la confirmation de commande est émise, sous réserve d’un contrôle antifraude légitime. Une erreur manifeste de prix, une offre indisponible ou un paiement non confirmé peut conduire au refus de la commande et au remboursement intégral de toute somme capturée.

Equarith conserve la version des textes acceptés, l’offre et l’horodatage des consentements. La confirmation, la facture et la clé sont envoyées à l’adresse électronique fournie et/ou déposées dans le compte. Le client doit fournir une adresse valide et protéger ses accès.

7. Paiement, livraison et factures

Le paiement est traité par Stripe via l’infrastructure Payment Hub. Equarith ne reçoit pas le numéro complet de carte. Les moyens disponibles et les éventuelles étapes d’authentification sont ceux affichés par le prestataire.

Après confirmation du paiement, l’accès au téléchargement et la licence sont fournis sans retard injustifié, généralement par courrier électronique et dans le compte client. Le client doit signaler à contact@equarith.com toute absence de livraison en indiquant sa référence de commande, sans transmettre de données bancaires sensibles.

La facture est mise à disposition au format électronique. Le client accepte ce format et peut la télécharger depuis son compte ou demander un nouvel envoi.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant.

8. Abonnements, renouvellement et résiliation

Un abonnement est conclu pour la période affichée, puis renouvelé pour des périodes de même durée jusqu’à résiliation. La date et le prix du prochain renouvellement sont consultables dans le portail de facturation. Le client peut demander la résiliation en ligne depuis son compte, via le portail accessible sans justification ni frais. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf droit légal à un effet plus rapide. L’accès et les licences restent actifs jusque-là.

Lorsqu’un consommateur est soumis aux règles françaises de reconduction tacite, Equarith lui adresse entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction une information écrite dédiée indiquant clairement cette date. À défaut d’information conforme, il bénéficie des droits de résiliation prévus par la loi.

La suppression d’un compte ne vaut pas nécessairement résiliation d’un abonnement : le client doit utiliser la commande de résiliation ou demander une confirmation écrite à contact@equarith.com.

9. Rétractation, annulation et remboursements

Les droits et la procédure sont détaillés dans la page Rétractation et remboursements, intégrée aux présentes Conditions.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Pour recevoir immédiatement le logiciel ou la clé, il peut demander expressément le début de la fourniture avant l’expiration de ce délai et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque l’exécution du contenu numérique a commencé. Sans consentement et reconnaissance valables, son droit légal demeure. La perte du droit de rétractation n’affecte jamais la garantie légale de conformité.

10. Garantie légale des contenus et services numériques

Garantie légale réservée aux consommateurs. Pour une fourniture ponctuelle, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît dans les deux ans suivant la fourniture ; pendant la première année, il lui suffit d’établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition. Pour un abonnement ou autre fourniture continue, la garantie et cette règle de preuve s’appliquent pendant toute la période contractuelle de fourniture. Equarith doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement due. Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et sans retard injustifié. Il peut conserver le contenu et obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat contre renoncement au contenu et obtenir un remboursement, si Equarith refuse la mise en conformité, la retarde injustement, impose des frais, cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste après une tentative. Un défaut suffisamment grave peut ouvrir immédiatement la réduction ou la résolution ; pour un défaut mineur, la résolution n’est possible que lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Une indisponibilité liée à la mise en conformité suspend le délai restant. Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Faire obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre expose le professionnel à l’amende civile prévue par la loi, pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil reste également applicable pendant deux ans à compter de la découverte du vice et ouvre, selon le cas, une réduction du prix ou un remboursement contre renoncement au contenu.

Pour exercer la garantie : contact@equarith.com, en précisant la version, le système, la commande et les étapes de reproduction, sans joindre de donnée confidentielle. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention explicite lors de la commande.

11. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit :

• fournir des informations exactes et tenir ses accès et clés confidentiels ;
• respecter la loi, les droits des tiers, les limites de sièges et le CLUF ;
• maintenir un environnement compatible, appliquer les mises à jour de sécurité et sauvegarder ses travaux ;
• ne pas contourner la sécurité, perturber le service, automatiser des requêtes abusives, introduire un code malveillant ou utiliser le site pour une fraude ;
• vérifier la licéité, la qualité et les droits d’utilisation des données qu’il traite.

Le client reste responsable de ses choix de données, paramètres, validation, interprétation et utilisation des résultats.

12. Propriété des contenus et retours

Equarith ne revendique aucun droit de propriété sur les jeux de données, projets et exports de l’utilisateur. L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus et garantit être autorisé à les traiter. Une idée ou suggestion volontaire peut être utilisée par Equarith sans divulguer d’information confidentielle et sans transférer le contenu source de l’utilisateur.

Le site, les services et le logiciel restent la propriété de l’éditeur ou de leurs concédants. Aucun droit n’est accordé au-delà de ceux expressément prévus.

13. Maintenance, évolution et disponibilité

Equarith peut corriger, sécuriser et faire évoluer le logiciel ou les services. Pour Pro perpétuel, la période de douze mois donne accès sans coût supplémentaire aux versions effectivement publiées pendant cette période ; elle n’oblige pas Equarith à publier un nombre minimal de versions ni à suivre une cadence déterminée. Les versions publiées après l’échéance commerciale ne sont pas automatiquement incluses. Cette règle demeure sans préjudice des correctifs de conformité, de sécurité ou autres mises à jour légalement dus.

Une maintenance peut entraîner une interruption temporaire. Pour un abonnement en cours, une modification qui dégrade substantiellement une caractéristique essentielle fait l’objet d’une information préalable lorsque la loi l’exige et ouvre les remèdes obligatoires applicables. Equarith n’est pas tenu de maintenir indéfiniment une compatibilité avec un système tiers abandonné, sous réserve des garanties et mises à jour légalement dues.

14. Suspension et résiliation pour faute

Equarith peut suspendre de façon proportionnée un compte ou une clé en cas de fraude, impayé, risque de sécurité, partage manifeste de clé ou violation substantielle. Sauf urgence ou impossibilité, le client est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour remédier au manquement. La résiliation n’affecte pas les sommes, droits, garanties ni obligations qui doivent survivre.

15. Responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, garantie légale, donnée personnelle ou autre responsabilité non excluable.

À l’égard d’un consommateur, seules les limitations permises par les règles impératives s’appliquent.

À l’égard d’un client professionnel, Equarith ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par un manquement. Sauf exclusions du premier paragraphe, la responsabilité cumulée est plafonnée au montant hors taxes payé pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou au prix de la licence perpétuelle concernée si aucun abonnement n’existe. Les pertes indirectes, perte de chance, de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées ou décision prise sans validation indépendante sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement de force majeure au sens du droit français ; elle informe l’autre partie et en limite les effets. Si l’empêchement perdure, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées selon la loi.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à legal@equarith.com ou par courrier à l’adresse de l’éditeur, avec la référence de commande et la solution recherchée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est gratuite pour le consommateur. Celui-ci doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Equarith et joindre la preuve de cette démarche lors de la saisine.

Le consommateur résidant dans un autre pays européen peut également demander une information au Centre Européen des Consommateurs France. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est donc pas proposée.

17. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français. Un consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir toute juridiction compétente en vertu des règles applicables.

Après tentative amiable, tout litige entre professionnels relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. Dispositions générales et modifications

Si une clause est invalide, les autres restent applicables et la clause est remplacée dans la mesure possible par une règle licite d’effet voisin. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit, sauf droit impératif ; Equarith peut le transférer avec l’activité sans réduire les droits du consommateur.

La version acceptée lors de la commande régit celle-ci. Une nouvelle version s’applique aux commandes futures. Pour un service continu, une modification substantielle est notifiée sur un support durable avec sa date d’effet et les droits éventuels de refus ou résiliation. La date et le numéro de version affichés en tête permettent d’identifier le texte.